BH & Partners SPRL
Allée de la Recherche 12
1070 Anderlecht
Représenté par Benoit Hallak
1. Introduction
BH & Partners SPRL agit exclusivement pour le compte du client et ne consultera et/ou ne traitera des données à caractère personnel que si, et dans la mesure où, cela est indispensable pour l’exécution du contrat. Ce faisant, BH & Partners SPRL suivra toutes les instructions raisonnables du responsable du traitement.
2. Respect du Règlement Général sur la Protection des Données
Les parties s’engagent par principe et explicitement à respecter les dispositions du Règlement européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
3. Utilisation des données à caractère personnel
Seules les données à caractère personnel qui sont strictement indispensables aux fins décrites à l’article 1 peuvent être traitées par BH & Partners SPRL. Le traitement des données concernées ainsi que le mode de mise à disposition doivent toujours être organisés de manière sécurisée. Les données ne peuvent être traitées par BH & Partners SPRL qu’aux fins décrites à l’article 1 du présent contrat.
BH & Partners SPRL est tenu de garantir la confidentialité des données à caractère personnel qu’il reçoit du client. Une exception à cette règle n’est possible que lorsqu’une prescription légale ou une injonction judiciaire oblige BH & Partners SPRL à les communiquer ou lorsque le transfert de données se fait sur instruction du client.
Toute communication légalement obligatoire de données à caractère personnel à des tiers doit être préalablement notifiée par BH & Partners SPRL au client.
4. Sécurité
BH & Partners SPRL et le client prennent tous deux des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité approprié. BH & Partners SPRL et le client prenne toutes les mesures requises (comme énuméré à l’art. 32 du RGPD).
Compte tenu de l’état de la technique, des frais d’exécution, ainsi que de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et les libertés des personnes, BH & Partners SPRL et le client prennent les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque.
BH & Partners SPRL sécurisera en particulier les données à caractère personnel contre la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou de l’accès non autorisé à de telles données, de manière accidentelle ou illicite.
BH & Partners SPRL informera toujours le client des mesures techniques et organisationnelles qu’il a mises à exécution pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction, la perte, la falsification et la transmission ou l’accès non autorisé.
5. Notification de fuites de données
BH & Partners SPRL s’engage à notifier tou(te)s (tentatives de) traitements ou accès illicites ou autrement non autorisés à des données à caractère personnel ou autres données confidentielles. BH & Partners SPRL notifie la violation en question immédiatement, au plus tard 24 heures après la constatation de l’incident. De plus, le sous-traitant prendra toutes les mesures raisonnablement nécessaires pour prévenir ou limiter toute (nouvelle) violation des mesures de sécurité.
6. Restriction d’accès physique et fonctionnelle
BH & Partners SPRL prendra les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour veiller à ce que les lieux où des données personnelles sont traitées sur instruction du client ne soient pas accessibles à des personnes non autorisées.
BH & Partners SPRL limitera l’accès aux données à caractère personnel aux membres du personnel qui ont besoin des données pour exercer les tâches que le client leur confie en exécution du présent contrat.
7. Sensibilisation et formation du personnel
BH & Partners SPRL s’engage à informer les personnes ayant accès aux données, conformément au présent contrat, sur les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données.
BH & Partners SPRL garantit que les personnes habilitées au traitement des données à caractère personnel se sont engagées à respecter la confidentialité ou sont liées par une obligation légale adéquate en matière de confidentialité.
8. Application du devoir de notification
Si BH & Partners SPRL, en exécution du présent contrat, collecte directement des données à caractère personnel auprès des personnes concernées et enregistre ces données, il devra respecter les dispositions de l’article 13 du règlement général des données et informer les personnes concernées.
9. Contrôle par le responsable du traitement
BH & Partners SPRL a le droit, à tout moment, de contrôler le respect de ce contrat. Sur simple demande du responsable, BH & Partners SPRL est tenu de mettre à disposition toutes les informations qui sont nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues et de permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le client ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits.
Cette newsletter reprend les actualités jugées importantes et vous seront envoyées suivant leur parution.