Conditions générales de services
1 Objet
Le client confie au prestataire les missions orales ou décrites aux conditions particulières en matière comptable, fiscale, administrative, juridique ou financière moyennant le paiement d'honoraires. Le prestataire respectera la déontologie attachée à sa profession.
2 Durée
La durée du contrat est indéterminée ou pour une prestation nettement définie. La partie qui désire rompre le contrat doit expédier un préavis, à la poste et par voie recommandée, d’un mois à l’autre partie. Le préavis prend effet le premier jour du mois qui suit celui de l’expédition. Le cachet postal fait foi. La provision prévue à l’article 3 reste due durant le préavis.
3 Honoraires & paiement
Le montant des honoraires, hors frais et débours ou prestations exceptionnelles, est fixé au tarif du prestataire, que le client déclare connaître, ou suivant des conditions particulières. Les honoraires sont fonction des critères d’importance, de complexité et de rapidité demandés par le client.
Les honoraires peuvent être perçus par provisions et la régularisation intervient soit une fois l’an, au moment de la clôture fiscale annuelle, soit lors de la clôture du dossier. En cas de rupture du contrat, la régularisation est établie dans le mois de la fin du préavis. Le défaut de paiement des provisions peut entraîner la suspension de la mission et des travaux en cours jusqu’au parfait paiement. Le client est toujours averti de la suspension par lettre recommandée expédiée à la poste. La suspension est immédiate.
Toute somme non payée 15 jours après son échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l’application d’une clause pénale forfaitaire de dix pour-cent du montant restant dû avec un minimum de 150 Eur et des intérêts fixés à un pour-cent par mois entamé de retard. Des frais administratifs de 6.25 Eur sont facturés à chaque rappel.
Les honoraires de base sont indexés automatiquement de cinq pour-cent le premier mars de chaque année impaire. Les préposés ou mandataires du prestataire ne sont pas mandatés pour recevoir ou convenir des paiements.
4 Responsabilité du prestataire
Le prestataire s'inspirera toujours du respect des dispositions légales, dans la sauvegarde des intérêts du client. Le prestataire décline toute responsabilité quant à l’exactitude des résultats accusés par les comptes annuels au cas où la comptabilité du client ne serait pas justifiée par des documents prévus par la loi ou par ses arrêtés royaux d’exécution.
Le prestataire ne peut en aucun cas dresser les inventaires ou en garantir leur exactitude de même que valoriser les biens d’équipement mobiliers ou immobiliers mais il se doit d'émettre toutes remarques quant à la méthode de valorisation choisie. Le prestataire vérifie au maximum la qualité et l'actualité des informations et documents qu’il transmet au client, lesquels ne saurait toutefois aucunement engager sa responsabilité.
La négligence du prestataire ne pourra être invoquée pour quelque motif que ce soit. Le mandat éventuel donné au prestataire n’implique pas que celui-ci puisse être tenu responsable, tant civilement que pénalement, de fraude, d’éviction ou d’évasions économiques, juridiques, sociales ou fiscales. Le contrôle de la comptabilité ne comporte jamais la vérification systématique de toutes les écritures, ni le collationnement avec les pièces justificatives.
Le prestataire ne peut donc de ce fait garantir l'exactitude de toutes les opérations enregistrées.
Le prestataire ne pourra pas être tenu pour responsable des éventuelles poursuites par l’Administration fiscale de l’entrepreneur en cas de non paiement de la TVA, des impôts et des charges sociales (ONSS).
5 Confidentialité
Le prestataire s'engage à conserver, de manière strictement confidentielle, toutes les informations qu'il ou son personnel ou ses mandataires recevront à l'occasion de ses prestations. Le prestataire est soumis au secret professionnel dans la limite des règles déontologiques qui lui sont imparties par les lois et règlements applicables à sa profession.
Le client est conscient et accepte que le prestataire puisse, durant sa mission, accepter d'autres missions auprès de concurrent direct du client ou auprès de ses fournisseurs ou clients sans que cette situation ne constitue un motif de résiliation immédiate du présent contrat.
6 Délai d’exécution
A défaut d’indication contraire aux conditions particulières, le délai d’exécution du prestataire sera toujours fonction des délais imposés par les lois et règlements en vigueur et le délai d’un mois sera appliqué si aucun autre délai n’est précisé.
7 Obligations des parties
Les relations entre parties s'inscrivent dans une obligation de moyen et pas de résultat. Le client s’oblige à un devoir d’information complet et de collaboration avec le prestataire ou ses préposés. Le non-respect de la présente convention par l'une des parties entraîne pour la partie préjudiciée le droit à un dédommagement fixé forfaitairement à un sixième des honoraires de la dernière année civile, sauf au préjudicié à prouver que son préjudice est plus important.
8 Utilisation de la télécopie et des messages e-mails
Les parties conviennent que, lors de l’usage de la télécopie et des messages électroniques dans leur relation, seul le document tel qu’il a été reçu par le destinataire pourra servir de moyen de preuve le cas échéant.
Les parties se reconnaissent valablement engagées par la reproduction de leur signature sur une télécopie et l’expéditeur de la télécopie supportera seul les conséquences dommageables de fraude ou d’erreurs affectant des télécopies transmises et portant les données d’identification du télécopieur de l’expéditeur, sauf à l’expéditeur à prouver une faute lourde ou intentionnelle émanent du destinataire ou de ses préposés. Dans la mesure où il est fait usage d’un réseau de communication public pour la transmission des télécopies, le prestataire ne peut être tenu au respect d’une obligation de discrétion ou de secret.
9 Clause compromissoire expresse
Les parties décident dès à présent que tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat est de la compétence des tribunaux du siège du prestataire et que la fixation des honoraires pourra être soumis, par les parties ensemble ou par le Tribunal saisi, à l’arbitrage privé de la commission compétente créée au sein de l’Institut des Experts Comptables et Conseils Fiscaux
(IEC-AIB).
La chambre arbitrale devant être composée d’au moins trois arbitres désignés par l’instance professionnelle compétente et elle pourra soumettre aux parties des propositions transactionnelles.
Lettre de mission
Dès accord du client sur les travaux proposés par le cabinet, une lettre de mission sera rédigée entre les deux parties. La lettre de mission est proposée par l’Institut des Experts comptables et Conseils fiscaux et protège le client dans le respect des délais légaux par le cabinet, de l’exécution des tâches décrites dans la plus grande probité et de toutes les obligations qui relèvent de la loi et de la déontologie.
Honoraires
Nos honoraires sont variables en fonction des types de missions et peuvent être à l’heure ou au forfait.
Le forfait reste une solution intéressante car il couvre toute une série de prestations et permet au client de ne pas avoir des pics de facturation pendant les périodes fiscales.
Le forfait ou le taux à l’heure reste bien entendu un choix du client.
Cette newsletter reprend les actualités jugées importantes et vous seront envoyées suivant leur parution.