Nouveautés 2016
Décision du cabinet ministériel restreint sur le « Système de caisse enregistreuse Horeca » (SCE)
Suite à l’arrêt du Conseil d’Etat, le cabinet ministériel restreint a décidé d’adapter la législation sur l’introduction et l’utilisation du système de caisse enregistreuse (SCE).
- La règle des 10 % est supprimée.
Chaque exploitation dont minimum 10 % du chiffre d’affaires se composait de la consommation de repas sur place (restaurant et traiteur) était obligée de délivrer des tickets de caisse TVA au moyen d’un SCE.
- La limite de l’obligation a été fixée à un chiffre d’affaire de 25.000 euros.
Chaque exploitation dont le chiffre d’affaires provenant de la consommation de repas s’élève au moins à 25.000 euros (hors TVA) est obligée, à partir du 1er janvier 2016, de délivrer des tickets de caisse TVA au moyen d’un SCE. Cette limite doit être calculée pour la première fois sur le chiffre d’affaires de l’année calendrier 2015.
Votre entreprise tombe à présent pour la première fois dans l’obligation suite à cette nouvelle limite :
- Vous devez vous enregistrer au plus tard le 31.03.2016 en tant qu’entreprise horeca sur l’application en ligne SCE du SPF Finances.
- Vous devez avoir enregistré la livraison d’un système de caisse enregistreuse et d’un FDM (boîte noire) dans l’application en ligne SCE du SPF Finances au plus tard le 30.06.2016.
- Votre SCE doit être actif au plus tard le 31.12.2016. Vous devez donc demander à temps la VSC (VAT Signing Card) pour permettre au distributeur de faire une activation pour cette date.
Votre entreprise était sous « l’ancienne » mesure mais ne s’y trouve à présent plus suite à la nouvelle limite :
- Vous avez le choix :
- Vous pouvez continuer à travailler avec un SCE et vous pouvez continuer à faire appel à la mesure de relance sociale d’une réduction groupe-cible pour employés fixes ;
- Vous ne voulez plus travailler avec un SCE. Vous devez donc à nouveau délivrer des souches TVA.
- Une compensation est actuellement à l’étude pour les entreprises qui ont déjà installé un SCE et qui ne se trouvent plus sous la mesure SCE suite à la nouvelle limite.
Votre entreprise était déjà sous « l’ancienne » mesure et s’y trouve toujours suite à la nouvelle limite :
- Votre SCE doit encore toujours être actif pour le 31.12.2015.
Les FAQ sur le site web SCE seront adaptées à la nouvelle réglementation dès qu’elle sera stable.
2) Mesures du tax shift
Dans le cadre du « tax shift », le gouvernement fédéral vient donc de décider qu'à partir du 1er janvier 2016, l'investisseur privé serait soumis à une taxe sur la spéculation de 33 % dans certaines conditions. La taxe sera prélevée sur la plus-value réalisée en dehors de l'activité professionnelle et dans les six mois de l'achat sur des actions, options, warrants et certificats d'actions cotées en bourse (acquis(es) à titre onéreux). Mais les moins-values, elles, ne seront pas déductibles.
La deuxième mesure concerne l’augmentation du précompte mobilier de 25 à 27 p.c. Cette augmentation de précompte mobilier doit intervenir à partir du 1er janvier 2016.
La troisième mesure concerne une généralisation du taux de précompte mobilier à 25 p.c. Un taux réduit reste cependant applicable:
- aux intérêts des livrets d’épargne pour les intérêts qui dépassent la première tranche qui, elle, reste exonérée;
- aux intérêts des bons d’État souscrits fin 2011, communément appelés “bons Leterme”;
- aux dividendes de certaines actions nouvelles de petites sociétés acquises à partir du 1er juillet 2013 (VVPR-PME).
Le maintien d’un traitement plus favorable pour les “bons Leterme” est justifié par la volonté de maintenir jusqu’au remboursement total de ces bons l’avantage promis sur le précompte mobilier au moment où la Belgique se trouvait dans une situation particulièrement délicate qui a amené l’État à lancer un appel au secours à son peuple. Ce maintien est d’autant plus justifiable qu’à ce jour une grande partie de ces bons a déjà été rachetée par le Trésor et que la volonté du gouvernement est de ne pas traiter différemment des contribuables ayant acquis ce type de bons.
Les revenus qui résultent de la cession ou de la concession de droits d’auteur ne sont pas visés par cette généralisation du taux de précompte mobilier.
Tout comme le relèvement de la taxe sur les opérations de bourse (qui frappe l'achat ou la vente de produits de placement) qui est entré en vigueur le 1er janvier 2015, ces nouvelles mesures constituent un nouvel impôt sur l'investisseur privé et sur le rendement de son portefeuille de placements.
En se référant à l'analyse de Bruno Colmant, force est de constater que les récentes mesures du gouvernement frappent de plein fouet le capital à risque : le précomptemobilier est augmenté, tandis que certaines plus-values seront désormais taxées à 33 %. La fiscalité des dividendes d'actions (qui représente la rémunération d'un capital à risque) devient suffocante : un dividende est soumis à l'impôt des sociétés de 34 % avant de subir un prélèvement fiscal de 27 %. La charge fiscale est donc de 52 %, soit un taux qui dépasse la taxation ultime des revenus professionnels. Cette pénalisation du capital à risque est, certes, tempérée par le tax shelter, qui constitue une véritable révolution fiscale (un prochain mail vous parviendra à ce sujet). Pourtant, c'est le capital non risqué qui reste le bénéficiaire de notre nomenclature fiscale : les dépôts d'épargne réglementés bénéficient d'une garantie étatique et d'une quasi-exonération de fiscalité. Bien sûr, cette fiscalité favorable sert l'Etat dont les besoins de financement sont, pour partie, assurés par ces carnets de dépôts qu'il privilégie fiscalement.
Il nous reste à vous présenter tous nos vœux pour 2016 qui sera sans aucun doute une année fiscale à nouveau bien agitée !!
Benoît Hallak
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