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La réforme fiscale de décembre 2025 simplifie fortement les délais de contrôle du fisc belge. Le système précédent, jugé trop complexe, prévoyait plusieurs délais pouvant aller jusqu’à 10 ans.
Désormais, seuls trois délais principaux restent en vigueur, 3 ans, 4 ans et 7 ans. La réforme s’applique rétroactivement à partir de l’exercice d’imposition 2023.
Il s’applique lorsque la déclaration fiscale a été déposée correctement et dans les délais.
Exemple :
Ce délai concerne :
Exemple :
En cas de fraude fiscale, le fisc peut agir pendant 7 ans.
Cependant, il doit désormais informer officiellement le contribuable des indices de fraude avant d’utiliser ce délai prolongé.
Exemple :
La durée obligatoire de conservation des documents fiscaux passe également :
Les contribuables doivent donc conserver leurs factures, justificatifs et documents comptables pendant 7 ans, sauf obligations particulières prévues par d’autres lois.
Les pertes professionnelles reportées restent un cas particulier.
Même si une année est normalement prescrite, le fisc peut encore vérifier l’origine d’une perte utilisée dans une déclaration plus récente. Il est donc conseillé de conserver tous les justificatifs liés aux pertes reportées.
La réforme apporte une réelle simplification des délais fiscaux belges et limite les longues périodes de contrôle introduites en 2022.
Le système devient plus clair avec trois délais principaux :
Cette réforme améliore la sécurité juridique des contribuables tout en maintenant certains mécanismes de contrôle pour les situations sensibles.