Mar 11, 2016
TVA sur les interventions de chirurgie esthétique
Suppression de l’exemption de TVA pour les interventions et traitements à vocation esthétique – Mesure transitoire particulière
Sans entrer dans les détails, il peut être indiqué que l’exemption de TVA relative aux interventions et traitements à vocation esthétique est supprimée pour:
La modification législative est entrée en vigueur au 01.01.2016. Compte tenu de la concertation avec le secteur, la publication administrative qui commente cette modification législative est en cours de finalisation.
L’administration a décidé que les demandes d’identification à la TVA ou de modification de cette identification des assujettis concernés (médecins, sociétés de médecins, hôpitaux, cliniques privées) seront considérées comme introduites à temps si elles lui parviennent au plus tard le 31.03.2016.
Afin de respecter la sécurité juridique et le principe d’égalité, la réception d’une demande d’identification (604 A) ou de modification (604 B) sera constatée, par le bureau de la TVA compétent, au moyen de la remise d’un accusé de réception.
En attendant, tous les dossiers qui concernent la suppression de l’exemption de la TVA seront tenus en suspens jusqu’au 31.03.2016 inclus. Cela signifie qu’ils ne seront activés, dans le système de l’administration, qu’au 01.04.2016.
Dans le cadre des préoccupations exprimées par la profession, un régime transitoire réaliste est prévu. Ainsi, les opérations visées, effectuées par les médecins et les établissements hospitaliers, continuent à être exonérées de la TVA lorsque les conditions suivantes sont remplies cumulativement:
NOTE : la date à laquelle ces opérations sont payées n’influe, nullement, sur cette mesure transitoire.
Pour ces raisons, il a été, également, décidé que les opérations effectuées à partir du 01.03.2016, qui ne pourraient pas bénéficier de la mesure transitoire précitée, peuvent encore être mentionnées, au plus tard, dans la déclaration à la TVA, relative aux opérations de juin 2016 (déposants mensuels) ou du deuxième trimestre 2016 (déposants trimestriels) et ce, sans aucune sanction due à un retard.
Source : SPF Finances
- les interventions et traitements à vocation esthétique effectués par les médecins;
- l’hospitalisation et les soins médicaux (y compris, les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées) fournis par les hôpitaux, dans le cadre d’interventions et de traitements esthétiques.
La modification législative est entrée en vigueur au 01.01.2016. Compte tenu de la concertation avec le secteur, la publication administrative qui commente cette modification législative est en cours de finalisation.
L’administration a décidé que les demandes d’identification à la TVA ou de modification de cette identification des assujettis concernés (médecins, sociétés de médecins, hôpitaux, cliniques privées) seront considérées comme introduites à temps si elles lui parviennent au plus tard le 31.03.2016.
Afin de respecter la sécurité juridique et le principe d’égalité, la réception d’une demande d’identification (604 A) ou de modification (604 B) sera constatée, par le bureau de la TVA compétent, au moyen de la remise d’un accusé de réception.
En attendant, tous les dossiers qui concernent la suppression de l’exemption de la TVA seront tenus en suspens jusqu’au 31.03.2016 inclus. Cela signifie qu’ils ne seront activés, dans le système de l’administration, qu’au 01.04.2016.
Dans le cadre des préoccupations exprimées par la profession, un régime transitoire réaliste est prévu. Ainsi, les opérations visées, effectuées par les médecins et les établissements hospitaliers, continuent à être exonérées de la TVA lorsque les conditions suivantes sont remplies cumulativement:
- au plus tard, le 29.02.2016, est conclu avec le patient, un contrat concernant l’exécution de l’intervention ou du traitement à une date bien précise;
- le traitement/l’intervention est, effectivement, effectué(e), au plus tard le30.06.2016.
NOTE : la date à laquelle ces opérations sont payées n’influe, nullement, sur cette mesure transitoire.
Pour ces raisons, il a été, également, décidé que les opérations effectuées à partir du 01.03.2016, qui ne pourraient pas bénéficier de la mesure transitoire précitée, peuvent encore être mentionnées, au plus tard, dans la déclaration à la TVA, relative aux opérations de juin 2016 (déposants mensuels) ou du deuxième trimestre 2016 (déposants trimestriels) et ce, sans aucune sanction due à un retard.
Source : SPF Finances
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